CGV / CGU

Mise à jour 29/11/2025

 

Les présentes Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d'Utilisation sont consultables sur le site internet de OKPICS (www.okpics.fr) Elles obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que tout prestataire de service est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Vente par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

1. Objet du Service

Le Service est une application logicielle en mode SaaS permettant au Client de gérer, stocker et exploiter des autorisations de droit à l’image (création, collecte de consentements, suivi, archivage et gestion des demandes liées aux droits des personnes).
Le Service est mis à disposition à distance, via une connexion HTTPS, en contrepartie du paiement d’une redevance mensuelle ou annuelle selon l’abonnement choisi par le Client.​

2. Inscription, ouverture et gestion de compte

L’accès au Service nécessite l’ouverture d’un compte par le Client, lequel renseigne ses propres identifiants et devient utilisateur principal, habilité à créer et administrer des utilisateurs secondaires.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels; le Client et ses utilisateurs sont seuls responsables de leur préservation et de tout accès ou action réalisés au moyen de ces identifiants, toute connexion étant réputée émaner du Client. 

3. Eligibilité technique et prérequis

L’utilisation du Service suppose que le Client dispose d’un accès Internet, d’un navigateur compatible et d’un environnement technique conforme aux prérequis communiqués par OKPICS, comprenant notamment une connexion HTTPS éligible.
En cas de non-conformité aux prérequis techniques ou d’inéligibilité de la ligne ou de l’infrastructure du Client, OKPICS n’est tenue à aucune obligation de fourniture du Service et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

4. Licence et droits d’utilisation

OKPICS concède au Client, pour la durée du Contrat et ses renouvellements, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’accéder au Service et d’utiliser le Logiciel, pour les seuls besoins de son activité et dans le respect des présentes CGV/CGU.​
Toute autre utilisation, reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition, adaptation ou création de service similaire à partir du Service est strictement interdite, de même que l’extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données associées. 

5. Description des fonctionnalités principales

Le Service permet notamment au Client :

• de créer et paramétrer des modèles d’autorisations de droit à l’image adaptés à ses besoins,
• de collecter le consentement des personnes concernées par voie électronique,
• de centraliser et consulter les autorisations,
• de tracer les actions effectuées (création, modification, retrait),
• de gérer les demandes d’exercice des droits.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à conditions (limites de volume, options payantes, fonctionnalités avancées), telles que précisées au Bon de commande ou sur le Site. OKPICS peut faire évoluer ces fonctionnalités à tout moment et sans préavis. 

6. Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client s’engage à utiliser le Service et à faire utiliser le Service par ses utilisateurs dans le respect : 

• des lois et règlements applicables, notamment en matière de droit à l’image, de protection de la vie privée et de données personnelles,
• des présentes CGV/CGU,
• des règles de bonne conduite rappelées dans la documentation.

Le Client garantit que les données et contenus qu’il stocke ou traite via le Service (images, documents, autorisations, annotations, etc.) sont licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit à l’image, propriété intellectuelle, vie privée, ordre public), et garantit OKPICS contre tout recours à ce titre.

7. Contenus interdits et comportement prohibé

Le Client s’interdit, et interdit à ses utilisateurs, tout stockage ou traitement via le Service de contenus contraires aux lois ou à l’ordre public, notamment tout contenu raciste, haineux, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, ou portant atteinte à l’image ou à la vie privée des personnes.
En cas de manquement grave (contenus manifestement illicites, utilisation détournée du Service, tentative d’intrusion), OKPICS pourra supprimer immédiatement le contenu litigieux, suspendre l’accès au Service et/ou résilier le Contrat sans indemnité pour le Client, sans préjudice des dommages et intérêts que OKPICS pourrait réclamer.

8. Données personnelles et droit à l’image

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, pour les données personnelles (dont les images) collectées auprès des personnes concernées, et OKPICS agit en qualité de sous‑traitant.​
Le Client s’engage à informer les personnes concernées, à recueillir leur consentement lorsque la loi l’exige, à définir les finalités et durées de conservation, et à respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), OKPICS n’assurant à ce titre aucun conseil juridique mais mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données conformément au Contrat de sous-traitance figurant dans les présentes. 

9. Sécurité, hébergement et sauvegarde des données

Le Logiciel est hébergé sur une infrastructure sécurisée, mutualisée ou dédiée, située dans un centre informatique tiers répondant aux standards en vigueur. OKPICS met en place une partition logique des données et des mesures de sécurité destinées à assurer disponibilité, intégrité et confidentialité.
Le Service comprend un mécanisme de sauvegarde et de reprise d’activité. Toutefois, le Client demeure responsable de la cohérence de ses données et est invité à réaliser ses propres sauvegardes complémentaires, OKPICS n’étant tenue qu’à une obligation de moyens.​

10. Conditions financières et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et précisés au Bon de commande ou lors de la confirmation en ligne.
La redevance est mensuelle ou annuelle, payable par prélèvement ou paiement automatique à échéance via un moyen de paiement valide, la souscription restant acquise pour la période en cours et non remboursable.
Lle défaut de paiement entraîne la suspension puis l’arrêt du Service à l’échéance de la période. 

11. Durée, renouvellement et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an, au choix du Client, et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client depuis son espace de gestion avant la fin de la période en cours, la résiliation prenant effet à l’échéance sans remboursement de la période entamée.
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure recommandée, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit; en cas de manquement du Client, les sommes dues jusqu’au terme de la période contractuelle restent exigibles, et en cas de manquement exclusif d’OKPICS, un avoir pourra être émis pour la période restant à courir.​

12. Réversibilité et restitution des données

À l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander, dans un délai fixé au Contrat, l’export de ses données dans un format standard raisonnable; cette prestation peut donner lieu à facturation conformément au tarif en vigueur.
Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou probatoire de conservation, et OKPICS n’est plus tenue de les maintenir ni de les restituer. 

13. Disponibilité, maintenance et support

OKPICS s’efforce de rendre le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas inhérents à Internet; aucune garantie de disponibilité permanente ou de performance minimale n’est accordée, le Service étant fourni au titre d’une obligation de moyens.
En cas d’incident majeur, OKPICS mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès dans les délais raisonnables; le support est assuré selon les modalités, horaires et canaux précisés sur le Site ou au Bon de commande.​

14. Responsabilité

OKPICS n’est responsable que des dommages directs, certains, actuels et prouvés résultant d’un manquement imputable au titre du Contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données non sauvegardées, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité cumulée d’OKPICS, toutes causes confondues, est plafonnée à un montant n’excédant pas six (6) mois de redevance hors taxes payée par le Client pour le Service en cause au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur. 

15. Propriété intellectuelle

OKPICS demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, à la marque, aux logos et plus généralement à tous éléments composant le Service; le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, autre que la licence d’utilisation strictement nécessaire à l’exécution du Contrat.
Le Client reste propriétaire des données qu’il injecte dans le Service, y compris les autorisations de droit à l’image et les documents associés, et garantit OKPICS contre toute réclamation de tiers fondée sur les droits attachés à ces données. 

16. Force majeure

Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française; si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Ne constituent pas des manquements d’OKPICS mais des cas de force majeure ou assimilés : pannes générales de réseaux, attaques informatiques d’ampleur exceptionnelle, catastrophes naturelles, grèves générales externes, décisions administratives ou gouvernementales empêchant la fourniture du Service. 

17. Modifications des CGV/CGU et du Service

OKPICS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU ou de faire évoluer le Service, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles; le Client sera informé par tout moyen utile.
En cas de modification substantielle défavorable au Client, celui‑ci pourra, dans un délai indiqué dans la notification, résilier le Contrat sans pénalité à la prochaine échéance, la poursuite de l’utilisation du Service valant acceptation des nouvelles conditions. 

18. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, non résolu amiablement dans un délai raisonnable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LIMOGES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.